Nos garanties

Vous versez un acompte dont le montant ne doit pas être supérieur à 5% du montant de votre contrat. Afin de vous protéger, la législation a mis en place et rendue obligatoire cette assurance. Elle vous permet d’avoir la certitude qu’en cas de non aboutissement de votre projet (refus de crédit, etc.) les sommes déjà versées vous seront remboursées.

Pour garantir le client que son bien sera terminé dans les délais convenus et au prix convenu, la législation a rendu obligatoire la mise en place d’une garantie de livraison. Celle-ci prend donc effet à la date d’ouverture du chantier et se termine à la date de remise des clés définitives sans réserve. Ce document est primordial

Pour garantir le client que l’ensemble des artisans participant à la réalisation de leurs projets seront bien payé pour leurs prestations réalisées.

DATE CLE : Régie par l’article 1792.6 du Code Civil, elle dure un an à compter de la réception de la maison. MODE D’EMPLOI : Si, dans l’année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, MAISONS VERTES prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires.

DATE CLE : Réglementée par l’article 1792.2 et 3 du Code Civil, elle dure deux ans (d’où son nom de garantie biennale). MODE D’EMPLOI : La garantie biennale couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction dits les éléments d’équipement. Citons ainsi les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques…

DATE CLE : Comme son nom l’indique, cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l’échéance de la garantie de parfait achèvement). MODE D’EMPLOI : La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros oeuvre. Elle vous protège également contre les défauts qui rendent la maison impropre à l’habitation. Là encore cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

Cette assurance obligatoire est systématiquement incluse dans le prix de nos contrats MAISONS VERTES. MODE D’EMPLOI : La garantie décennale est mise en oeuvre par votre assurance Dommages-Ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité en cas de défaillance (cessation d’activité) de votre constructeur. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l’assureur Dommages-Ouvrage par lettre recommandée. Dans les 60 jours, il doit vous faire une proposition d’indemnisation et après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable. En cas de revente du bien dans les dix années qui suivent la construction, cette attestation d’assurance devra être fournie au notaire, elle est en effet attachée au bien et non à la personne.